J.O. 65 du 17 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2007)

NOR : SANH0721023A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2007) sont organisées selon les modalités suivantes :

La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 avril 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.

Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social.

Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.

Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, au service de son choix.

Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant les pièces suivantes, conformément à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :

1° Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2007 précité, renseigné et signé par le candidat ;

2° La photocopie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

4° Le cas échéant, le document officiel attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;

5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

En outre, les praticiens visés à l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité et remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret n 2007-123 du 29 janvier 2007, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme, doivent fournir :

6° Un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 en ce qui concerne les médecins et avant le 10 juin 2004 pour les autres professions, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ;

7° Un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur).

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Les demandes adressées aux services susmentionnés après la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) sont déclarées irrecevables.

Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « la DHOS ».

Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité, à Rungis (espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, parc Silic, BP 10157, 94533 Rungis), durant le quatrième trimestre 2007, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.

Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

La composition des jurys est affichée dans le centre d'examen et ne peut être communiquée au préalable.

Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité, ainsi que la liste des spécialités offertes au concours figurent en annexe du présent arrêté.

Ce nombre maximum n'est pas applicable aux candidats, inscrits en qualité de réfugié politique, d'apatride, de bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste B).

Les candidats remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (liste C) peuvent s'inscrire dans toutes les spécialités pouvant être offertes au concours, telles qu'énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé.



A N N E X E

NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS POUVANT ÊTRE REÇUS

PAR PROFESSION, DISCIPLINE ET SPÉCIALITÉ (LISTE A)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 65 du 17/03/2007 texte numéro 27
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